L’ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine a introduit, dans le code de la santé publique et dans le code général des collectivités territoriales, le droit à l’accès à l’eau potable pour tous.
Le code de la santé publique précise désormais que : « Toute personne bénéficie d’un accès au moins quotidien à son domicile, dans son lieu de vie ou, à défaut, à proximité de ces derniers, à une quantité d’eau destinée à la consommation humaine suffisante pour répondre à ses besoins en boisson, en préparation et cuisson des aliments, en hygiène corporelle, en hygiène générale ainsi que pour assurer la propreté de son domicile ou de son lieu de vie ».
Cette ordonnance découle des travaux de transposition de l’article 16 de la directive 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine qui oblige les Etats membres à mettre en place des mesures en faveur de l’accès à l’eau, notamment en identifiant les personnes n’ayant pas accès à l’eau potable et les solutions alternatives à leurs dispositions, et en favorisant l’utilisation d’eau potable dans les lieux publics.
Dans ce cadre, le SMGC en partenariat avec les communes adhérentes, et les Intercommunalités dont elles sont issues devait de trouver des solutions pour un accès minimum à l’eau pour les personnes n’ayant pas à disposition cette ressource si précieuse.
Le SMGC a la demande de la Collectivité a financé une première « Fontaine à Boire » sur la commune de Saint-Drézéry située avenue de la Méditerranée. D’autres dispositifs de ce type pourront éventuellement mis en place prochainement sur le territoire du SMGC pour les Communes qui le souhaitent de manière à faciliter cet accès minimal à l’eau.
Le SMGC met à disposition des professionnels et particuliers des bornes de puisage type « monétique » pour leurs besoins en eau.
Une borne monétique est un dispositif de puisage d’eau sur les lieux publics, à contrôle d’accès par badge rechargeable.
Elle est équipée :
L’accès est disponible pour tout usager ayant besoin de transporter un volume important d’eau pour une utilisation ponctuelle et récurrente.
L’utilisation de la borne de puisage se fait suivant deux conditions :
– Fourniture d’un badge permettant l’accès au service : 40 € TTC. Montant correspondant à la cotisation qui vous sera remboursée à restitution du badge.
– Le paiement d’un volume de prélèvement forfaitaire. Prix en vigueur au moment de l’achat du badge.
Le paiement de la prestation peut se faire :
– Par carte bancaire pour une utilisation ponctuelle,
– Grâce à une carte prépayée faisant l’objet d’un prélèvement automatique pour l’achat d’un volume d’eau prédéterminé.
Mise en place d’un volume forfaitaire pour les entreprises et les particuliers : 1 m3 minimum, puis recharge par tranche de 1 m3 supplémentaire (ne comprend pas les pièces de raccordement au branchement sur le système).
Les communes équipées d’une borne de puisage monétique sont :
Avant toute première utilisation, vous devez vous rendre auprès de notre délégataire, la société Véolia Ruas, 75 avenue du Progrès à Teyran.
