Budget eau

Tarif social de l'eau

Le SMGC est la première collectivité de l’Arc Méditerranéen à avoir mis en place la tarification sociale de l’eau.

Le 15 avril 2013

l’article 28 n° 2013-312 « visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes » dite loi BROTTES, permettait d’engager une expérimentation.
Les collectivités territoriales ou groupements pouvaient définir des tarifs sociaux tenant compte de la composition ou des des revenus du foyer, ou attribuer une aide financière au paiement des factures d’eau. Cette expérimentation devait s’achever le 15 avril 2018.

17 décembre 2014

Par délibération du 17 décembre 2014 le SMGC prend la décision de s’impliquer dans cette expérimentation nationale.

31 juillet 2015

La candidature du SMGC est retenue par décret ministériel

A compter de l'année 2016

Le Syndicat Mixte Garrigues Campagne met en place à titre expérimental le chèque Tarification Sociale de l’eau, il ne peut être utilisé que pour l’eau et devra accompagner le paiement d’une facture eau par an auprès de Véolia.
Il est proposé aux personnes en grande difficulté financière. Il concilie assistance, dignité et favorise l’accès à l’eau.

En 2023

354 foyers ont été aidés par le SMGC correspondant à un montant de 17 500 €.

TRANCHES *
1 Personne
2 Personnes
3 Personnes
4 Personnes
+ 4 Personnes
1ère tranche eau vitale (part syndicale gratuite)
55 m3 soit : 28,05 €
80 m3 soit : 40,80 €
95 m3 soit : 48,45 €
120 m3 soit : 61,20 €
140 m3 soit : 71,40 €
2ème tranche eau essentielle (part syndicale réduite de 50%)
70 m3 soit : 18,27 €
95 m3 soit : 24,79€
110 m3 soit : 28,71€
135 m3 soit : 35,23 €
155 m 3 soit : 40,45€
2ème tranche eau essentielle (part syndicale réduite de 50%)
70 m3 soit : 18,27 €
95 m3 soit : 24,79€
110 m3 soit : 28,71€
135 m3 soit : 35,23 €
155 m 3 soit : 40,45€
Aide à l'abonné arrondi à
40 €
60 €
80 €
100 €
120 €
* il s'agit de consommations annuelles

Annuelles

Actions de coopération décentralisée

Le syndicat participe à des actions de coopération décentralisée en attribuant chaque année et ce depuis 2012 une subvention de 10 000 € en moyenne.

Ces actions s’inscrivent dans le dispositif de la Loi Oudin-Santini du 9 février 2005, complétée par la loi Thiollière du 2 février 2007, qui permet aux structures gestionnaires de réseaux d’eau ou d’assainissement de consacrer jusqu’à 1% de leurs ressources à des opérations de coopération décentralisée.

Ce dispositif est codifié à l’article L. 1115-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et ses actions figurent en annexe du rapport annuel du Président sur le Prix et la Qualité du Service chapitre 6-1.

Année
Subvention allouée
Association aidée
Pays bénificiaire de l'action
2012
10 000 €
Association Castries Village Solidaire
Sogoussin au MALI
2013
10 000 €
Action contre la Faim
District de Betioky à MADAGASCARContent 4
2014
10 000 €
Foyer rural de Montaud
Bobog 2 au CAMEROUN
2015
10 000 €
Experts Solidaires
Imounarim, commune d'Imi N'Tayert au MAROC
2016
5 000 €
Secours catholique Caritas France et l'Ocades Caritas au Burkina Fasso
Région de Kaya au nord de Ouadagoudou au BURKINA FASSO
2017
5 000 €
Secours catholique Caritas France et l'Ocades Caritas au Burkina Fasso
Région de Kaya au nord de Ouadagoudou au BURKINA FASSO
2018
11 500 €
Experts Solidaires
Communes d'Imi N'Tayert Province de Taroudant au MAROC
2019
10 000 €
AGIR34
Villages de Sidiki au nord du TOGO
2020
10 000 €
Kynarou
2021
4 000 €
La Goutte d'Ô
Commune Ajim Djerba en TUNISIE
2023
10 000 €
Experts Solidaires
Commune de Toudji Kondji (Yoto 3) au TOGO
2024
10 000 €
Experts Solidaires
Commune de Ngoulémakong au CAMEROUN